Conditions générales d’utilisation et de réservation

1. Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, qu’elle soit Membre ou non.

Membre : désigne un Utilisateur identifié sur le site afin d’en utiliser les services.

Mon Compte : désigne l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par Mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre.

Mot de passe : information confidentielle qui permet au Membre d’être identifié et d’accéder à son Compte.

Propriétaire : désigne tout Membre qui met en location un véhicule ou un équipement déterminé selon les modalités requises par Wikicampers.

Loueur professionnel : désigne une personne morale dont l’activité est liée à l’automobile ou à la location automobile au sens de la Nomenclature d’Activité Professionnelle (code APE), qui propose à la location, par l’intermédiaire de Wikicampers, le(s) véhicule(s) et/ou équipement(s) lui appartenant ou dont il a la garde juridique en vertu d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail.

Locataire : désigne tout Membre réservant un véhicule ou un équipement sur le site. Un propriétaire ne peut être Locataire de son propre véhicule ou équipement.

Stationnement : désigne les partenaires de Wikicampers logeant des Locataires dans le cadre d'un Road Trip.

Assuré : désigne tout utilisateur (propriétaire, loueur professionnel ou locataire) du véhicule qui a conclu un contrat de location par l'intermédiaire de Wikicampers et dont le véhicule ou l’équipement est assuré par l’intermédiaire de Wikicampers.

Abonné : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre d’abonnement à un Service proposé par Wikicampers.

Contrat de location : désigne le contrat signé entre le Propriétaire et le Locataire. Le modèle est fourni par Wikicampers.

Options voyage : désigne les options souscrites par le Locataire au moment du paiement d’une réservation (Roadbook, France Passion …).

2. Objet

Wikicampers est une plateforme qui permet aux propriétaires qui publient des annonces sur Wikicampers de proposer, dans différentes gammes de prix, la location de leurs véhicules de loisirs, à des locataires potentiels.

3. Les véhicules et équipements proposés à la location

Les véhicules et équipements proposés à la location sur la plateforme Wikicampers appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales.

Il s’agit de « véhicules de loisirs » et d’équipements, permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, de pouvoir dormir à l’intérieur du véhicule, et de pouvoir cuisiner. 

4. Engagements de Wikicampers

Wikicampers s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Wikicampers se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

Wikicampers s’engage à informer le Propriétaire par email, SMS ou notification push, des demandes de réservation.

Wikicampers s’engage à faciliter les démarches de ses utilisateurs en prodiguant des conseils dans la mise en ligne d’annonces, en fournissant un modèle de contrat de location, etc.

Wikicampers met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :

• En rémunérant les propriétaires uniquement lorsque la location a débuté ;
• En gérant les encaissements de la réservation ;
• En gérant le dépôt de garantie (pour les véhicules assurés par l’intermédiaire de Wikicampers). Wikicampers se porte garant de ce dépôt de garantie dans la limite exclusive de son montant;
• En garantissant le paiement sécurisé;
• En mettant à disposition de ses utilisateurs un système d'avis clients et d'évaluations.

Wikicampers est à l’écoute de ses Utilisateurs (suggestions, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires). Plusieurs moyens sont disponibles pour contacter le service client.

5. Conditions d’inscription

Les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de Wikicampers :

• L’inscription sur Wikicampers doit être faite sous sa véritable identité ;
• Un compte par personne est autorisé.

L’inscription est gratuite.

Pour s’inscrire et effectuer une demande de réservation ou publier une annonce, l’utilisateur doit remplir un formulaire électronique : nom, prénom, adresse email, mot de passe, confirmation du mot de passe et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Réservation.

6. Publication d’une annonce

Pour publier une annonce, le Propriétaire doit :

• Vérifier que le véhicule remplit les conditions requises pour publier son annonce (cf. Article 3) ;
• Remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit des informations sur son identité (adresse, numéro de téléphone), sur son véhicule (localisation, équipements, photos, prix, calendrier des disponibilités, plaque d’immatriculation, carte grise, etc.) ;
• Accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Réservation et les Conditions d’Assurance.

Le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email ou son numéro de téléphone dans le descriptif de son annonce.

Wikicampers se réserve le droit d'accepter ou de refuser les annonces proposées par les Propriétaires.

7. Fonctionnement du site

8. Modalités de paiement

Le règlement se fait par carte bancaire, virement, compte Paypal, bon cadeau ou chèques vacances connect. Les règlements des Road Trip se font exclusivement par PayZen.

Les paiements en chèques, chèques vacances (format papier), espèces ou par mandat cash ne sont pas acceptés.

Le Locataire peut contacter le site Wikicampers pour effectuer ou confirmer son mode de règlement. Il reçoit une notification de paiement par email.

Wikicampers ne peut être tenu responsable des paiements effectués en dehors de la plateforme.

a. Pour une réservation moins de 30 jours avant le début de la location :

Le Locataire règle le montant total de la réservation. Le règlement doit obligatoirement être validé 24 heures avant le début de la location.

b. Pour une réservation plus de 30 jours avant le début de la location :

En cas de paiement par carte bancaire, le Locataire peut choisir de régler sa réservation en plusieurs fois sans frais. Dans ce cas, il saisit une seule fois son numéro de carte bancaire. Un premier prélèvement de 30% est effectué pour confirmer sa réservation. Le restant dû de la réservation est prélevé de manière mensuelle. L’échéancier de paiement est clairement affiché lors de l’étape du choix du mode de règlement.

Dans tous les cas, la réservation doit être soldée 30 jours avant le départ. Si le Locataire ne règle pas le solde de sa réservation 30 jours avant le départ, la location sera automatiquement annulée par Wikicampers. 30 % du montant de la réservation restent dus par le Locataire, la différence est remboursée.

9. Dépôt de garantie

9.1. Le véhicule est assuré par l’intermédiaire de Wikicampers

Lorsque le véhicule est assuré par l’intermédiaire de Wikicampers, le dépôt de garantie (ou caution) est effectué auprès de Wikicampers. Wikicampers se porte garant de ce dépôt de garantie auprès du Propriétaire, dans la limite exclusive du montant de ce dépôt de garantie et jusqu’à l’expiration de celle-ci.

Le montant du dépôt de garantie est déterminé en fonction de la formule d’assurance choisie par le locataire.

Le dépôt de garantie doit être effectué par empreinte de carte bancaire.

Le Locataire doit effectuer le dépôt de garantie avant le départ. Si Wikicampers ne reçoit pas le dépôt de garantie avant le départ, le dossier sera considéré comme incomplet et la réservation sera annulée.

À l'issue de la location, si aucun sinistre ou dommage n'est déclaré, l'empreinte de carte bancaire est annulée sous 8 jours après le retour. Le Locataire en est avisé par email.

Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :

• Le montant de la ou des franchise(s) d'assurance (si le montant des réparations est supérieur au montant de la franchise) qui est fixée par la formule choisie;
• Les frais de réparation (si le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise) ;
• Les dégradations à l’intérieur du véhicule et la casse des équipements non couverts par les garanties d’assurance ;
• Les frais de dossier de 50 € TTC par sinistre.

Wikicampers se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie, dès l’ouverture d’un dossier auprès de son Service Assurance et de dédommager les parties en application des présentes conditions et du contrat de location. S’il doit l’être, le dépôt de garantie est libéré à la clôture du dossier uniquement. 

En cas de problème avec le dépôt de garantie du Locataire, Wikicampers procède au dédommagement du Propriétaire et se retrouve donc subrogé dans les droits de ce dernier pour récupérer le montant du dépôt de garantie auprès du Locataire.

9.2. Le véhicule n’est pas assuré par l’intermédiaire de Wikicampers

a) Il est assuré par le propriétaire professionnel

Lorsque le véhicule est assuré par le propriétaire professionnel, le Locataire effectue le dépôt de garantie directement auprès du propriétaire.

b) Il est assuré par le propriétaire particulier

Lorsque le véhicule est assuré par le propriétaire particulier, car le véhicule diffère de nos conditions requises, le Locataire effectue le dépôt de garantie auprès de Wikicampers, qui agit en tant que tiers de confiance. Le montant est de 2500 € et doit être effectué par empreinte de carte bancaire.

Le Locataire doit effectuer le dépôt de garantie avant le départ. Si Wikicampers ne reçoit pas le dépôt de garantie avant le départ, le dossier sera considéré comme incomplet et la réservation sera annulée. Le Propriétaire se doit de fournir l’attestation et le contrat d’assurance au Locataire.

À l'issue de la location, si aucun sinistre ou dommage n'est déclaré, l'empreinte de carte bancaire est annulée sous 8 jours après le retour. Le Locataire en est avisé dans le détail de sa réservation. Dans le cas d’un dommage déclaré, le dépôt de garantie sera remis au propriétaire.

10. Documents à fournir

10.1 Documents à fournir en tant que propriétaire particulier

À la publication de son annonce, le Propriétaire doit transmettre le scan de la carte grise définitive ainsi que sa pièce d’identité et son relevé d’identité bancaire, pour recevoir sa rémunération par virement bancaire.

Avant le début de chaque location, le Propriétaire doit impérativement transmettre la copie de la carte grise de son véhicule à son locataire.

10.2 Documents à fournir en tant que propriétaire professionnel

À la publication de son annonce, le Propriétaire doit transmettre le scan de la pièce d’identité du gérant, la carte grise définitive du ou des véhicule(s) au nom de sa société ainsi que le KBIS de ladite société, et son relevé d’identité bancaire, pour recevoir sa rémunération par virement bancaire.

Si le propriétaire professionnel a opté pour utiliser sa propre assurance, il devra télécharger son attestation d’assurance, cette dernière sera rendue accessible pour le locataire. Avant le début de chaque location, le Propriétaire doit impérativement transmettre la copie de la carte grise de son véhicule à son locataire.

10.3 Documents à fournir en tant que locataire

Le Locataire doit transmettre les documents suivants dès que sa réservation est confirmée :

• Scan du permis de conduire de chaque conducteur (limité à 2 conducteurs) ;
• Dépôt de garantie (cf. Article 9)

Le Propriétaire et le Locataire devront fournir ces documents via “Mon Compte” pour un téléchargement en ligne des documents, rubrique “Mon annonce” (pour le propriétaire), rubrique "Mes conducteurs" (pour le locataire).

Toutes les réservations effectuées par l’intermédiaire de Wikicampers sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation.

Une réservation est définitivement confirmée après réception du règlement (cf. Article 8). Le Locataire peut par la suite, avec l'accord du Propriétaire, modifier les dates de la location pour une durée similaire ou plus longue uniquement.

Le Locataire ne dispose pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les services portent sur des activités d’hébergement et de loisirs (article L121-20-4, 2° du Code de la consommation).

11. Modalités de réservation

Toutes les réservations effectuées par l’intermédiaire de Wikicampers sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation.

Une réservation est définitivement confirmée après réception du règlement (cf. Article 8). Le Locataire peut par la suite, avec l'accord du Propriétaire, modifier les dates de la location pour une durée similaire ou plus longue uniquement.

Le Locataire ne dispose pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les services portent sur des activités d’hébergement et de loisirs (article L121-20-4, 2° du Code de la consommation).

12. Annulation d’une réservation confirmée et remboursements

12.1 Annulation de la réservation par le Locataire :

Dans le cas d’une réservation d’un véhicule non assuré par Wikicampers, les conditions d’annulation applicables sont Strictes. Voir les formules détaillées.

Si le Locataire annule sa réservation après avoir fait une modification de date pour une date ultérieure, aucun remboursement de la part de Wikicampers n'est possible, quel que soit le nombre de jours avant la date de départ.

L’indemnisation du Locataire dépend de la formule choisie par le locataire au moment de sa réservation.

a. Réservation avec conditions Strictes

Avec les conditions d’annulation Strictes de la formule Basic (voir les formules détaillées), la réservation est non remboursable, non modifiable :

• 30 jours ou plus avant le départ : 30% du montant de la réservation reste dû par le Locataire, la différence est remboursée.
• Entre 29 et le jour du départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation est due.
• Après le début de la location : aucun remboursement de la part de Wikicampers n’est possible (si le Locataire ramène le véhicule avant la fin de la location ou s’il n’a pas effectué la totalité de son forfait kilométrique…)
• En cas de non-présentation du locataire à la date prévue au contrat, aucun remboursement de la part de Wikicampers n’est possible.

Les options voyage, frais de paiement et frais de service réglés sont non remboursables.

b. Réservation avec conditions Flexibles

Avec les conditions d’annulation Flexibles de l’Option Confort ou Sérénité +, la réservation est modifiable sous réserve d’acceptation du Propriétaire uniquement. Les conditions d’annulation s'appliquent comme suit :

• 30 jours ou plus avant le départ : annulation gratuite, la totalité du prix de la réservation est remboursée.
• Entre 29 et 8 jours avant le départ : 50 % du montant de la réservation reste dû par le locataire, la différence est remboursée.
• Entre 7 jours et le jour du départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation est due.
• Après le début de la location : aucun remboursement de la part de Wikicampers n’est possible (si le Locataire ramène le véhicule avant la fin de la location ou s’il n’a pas effectué la totalité de son forfait kilométrique…)
• En cas de non-présentation du locataire à la date prévue au contrat, aucun remboursement de la part de Wikicampers n’est possible.

Les options voyage sont non remboursables. Les frais de paiement et frais de service réglés sont non remboursables, sauf dans le cas d’une annulation à 30 jours ou plus avant le départ.

c. Dédommagement du Propriétaire

En cas d’annulation de la réservation par le Locataire, le Propriétaire perçoit :

• Annulation 30 jours ou plus avant le départ : aucune indemnisation.
• Entre 29 et 8 jours avant le départ : 50 % de son gain.
• Entre 7 jours et le jour du départ : 100 % de son gain.

Suite à annulation, le Propriétaire sera réglé de tout ou partie de son gain, par virement bancaire, dans les 8 jours suivant l'annulation.

12.2 Annulation de la réservation par le Propriétaire :

Le Propriétaire doit annuler la location depuis son Compte. Le Propriétaire doit informer le Locataire dans les plus brefs délais et transmettre à Wikicampers un justificatif d'annulation (justificatif de panne ...) dans un délai de 15 jours.

Le Propriétaire doit régler les frais d’annulation de 150 € TTC à Wikicampers dans un délai de 15 jours. Wikicampers se réserve le droit de prélever les frais d'annulation directement sur le gain d'une prochaine location et de dépublier l'annonce du Propriétaire.

Ces frais d’annulation permettent à Wikicampers de prendre en charge l’accompagnement et le suivi du Locataire pour lui proposer d’autres véhicules. Les frais d'annulation permettent également de dédommager partiellement Wikicampers au titre des préjudices subis dans la relation de confiance que Wikicampers entretient avec le Locataire et la communauté.

Le Locataire reçoit un bon cadeau du montant réglé déduction faite des options voyage et des frais de paiement. Le bon cadeau est valable un an à compter de la date d’émission, utilisable en plusieurs fois.

Le Locataire utilise le bon cadeau au moment du règlement de sa nouvelle réservation. Lors de la nouvelle réservation, si le montant de la réservation est supérieur, le Locataire doit régler la différence. Si le montant de la réservation est inférieur, le Locataire est remboursé de la différence.

Si l’annulation a lieu entre 7 jours et le jour du départ, le Locataire reçoit, en plus du bon cadeau, un code de réduction pour une remise de -10%, non cumulable avec d'autres offres promotionnelles. Le Locataire saisit le code de réduction lors du paiement de la nouvelle réservation. La réduction s’applique sur le montant de la réservation, hors options voyage et assurance. Il est valable uniquement pour une location d’un montant supérieur à la première location et pour un départ au maximum 5 jours après la date de départ initiale.

Si aucun véhicule de substitution n’est disponible, le locataire est remboursé du montant du bon cadeau généré suite à l’annulation du propriétaire. Aucune autre indemnisation n’est possible par Wikicampers. Le Locataire doit faire la demande de remboursement par email. Il est effectué dans les 8 jours suivant l'annulation, par virement bancaire. Si la location a été réglée au moyen d’un bon cadeau obtenu suite à une offre commerciale ou dans le cadre d’un comité d’entreprise, ce dernier n’est pas remboursable, mais donne lieu à la génération d’un nouveau bon cadeau aux mêmes conditions.

12.3 Annulation suite à panne du véhicule durant le séjour :

Dans le cas où la location est interrompue suite à une panne mécanique durant le séjour, le calcul du dédommagement à réaliser est traité par le Service Assurance. Afin de traiter au mieux le dossier, le Locataire et Propriétaire doivent transmettre l’ensemble des justificatifs par email [email protected] et ce dans les meilleurs délais. Les options d’assurance consommées, les options voyage (achats offres partenaires, boutique…), les frais de paiement, la commission et les frais de service réglés sont non remboursables.

12.4 Annulation en cas de restriction de déplacement :

Dans les seuls cas où la location serait impossible compte tenu d’un confinement instauré par les autorités administratives ou d’une fermeture de frontière empêchant le Locataire de récupérer le véhicule et/ou d’entrer dans le pays de destination prévu, le Locataire ainsi que le Propriétaire pourront exceptionnellement annuler la location sans condition de préavis.

Dans ce cas, le Propriétaire reconnaît expressément qu’il ne pourra pas prétendre au règlement même partiel de la location prévue et annulée.

Le Locataire quant à lui bénéficiera d’un bon cadeau du montant total réglé à Wikicampers (hors frais de paiement et options de voyage définies à l’Article 1). Le bon cadeau pourra être utilisé pour toute réservation effectuée dans les 18 mois suivant la date d’annulation de la location.

12.5 Annulation d'un road trip :

a. Annulation de la réservation par le Locataire

Conditions identiques telles que décrites au paragraphe 12.1

b. Annulation de la réservation par le Propriétaire

Le Propriétaire doit régler les frais d’annulation de 150 € TTC à Wikicampers dans un délai de 15 jours. Wikicampers se réserve le droit de prélever les frais d'annulation directement sur le gain d'une prochaine location et de dépublier l'annonce du Propriétaire. Ces frais d’annulation permettent à Wikicampers de prendre en charge l’accompagnement et le suivi du locataire pour lui proposer d’autres véhicules. Les frais d'annulation permettent également de dédommager partiellement Wikicampers au titre des préjudices subis dans la relation de confiance que Wikicampers entretient avec le Locataire et la communauté. Wikicampers met tout en œuvre pour retrouver un véhicule équivalent en termes de confort et caractéristiques au Locataire.

Si aucun véhicule de substitution n’est disponible, le Locataire est remboursé du montant du bon cadeau généré suite à l’annulation du Propriétaire. Aucune autre indemnisation n’est possible par Wikicampers. Le Locataire doit faire la demande de remboursement par email. Il est effectué dans les 8 jours suivant l'annulation, par virement bancaire. Si la location a été réglée au moyen d’un bon cadeau obtenu suite à une offre commerciale ou dans le cadre d’un comité d’entreprise, ce dernier n’est pas remboursable mais donne lieu à la génération d’un nouveau bon cadeau aux mêmes conditions.

c. Annulation ou modification d'un stationnement

Wikicampers se réserve le droit, si nécessaire, de changer les stationnements (camping, parking, stationnement, ...) par des hébergements similaires. En cas d'annulation de dernière minute et si aucune solution alternative n'a pu être trouvée, le Locataire est invité à envoyer sa réclamation à [email protected]

13. Obligations des propriétaires

Les obligations des propriétaires sont régies par la notice accessible sur la page notice du contrat de location.

Le Propriétaire s’engage à décrire son véhicule proposé à la location selon les critères retenus par Wikicampers. Le Propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.

Le Propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle (contrôle technique en cours de validité), conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le Propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule. 

Le Propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son véhicule par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de sa région.

Le Propriétaire s'engage à souscrire à un contrat d'assurance annuel personnel. Le Propriétaire doit laisser à demeure une copie de l’attestation d’assurance dans le véhicule.

Dans le cas où le Propriétaire a recours à un traceur sur son véhicule, il s'engage à en informer le locataire dans les meilleurs délais et en tout cas, avant le début de la location. Le Propriétaire s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de la réglementation applicable en la matière en termes notamment de traitement des données personnelles.

Dans le cas où le Propriétaire a recours à un traceur fourni par Wikicampers, il s'engage à en informer le Locataire dans les meilleurs délais et en tout cas, avant le début de la location.

13 bis. Propriétaires professionnels

Les obligations des propriétaires sont régies par la notice accessible sur la page notice du contrat de location.

Le Propriétaire s’engage à décrire son véhicule proposé à la location selon les critères retenus par Wikicampers. Le Propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.

Le Propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle (contrôle technique en cours de validité), conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le Propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, les niveaux, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.

Le Propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire homologuer son véhicule par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de sa région.

Le Propriétaire s'engage à souscrire à un contrat d'assurance annuel personnel s’il bénéficie d’une assurance via Wikicampers.

Dans le cas contraire, le Propriétaire s’engage à souscrire une assurance permettant la location de son véhicule et devra fournir le contrat d’assurance dans son annonce. Il devra également laisser à demeure une copie de l’attestation d’assurance dans le véhicule.

Le Propriétaire devra impérativement utiliser l’acceptation automatique des demandes de location. Le délai d’acceptation est libre (Immédiat, 12h, 24h ou 48h).

Toute demande reçue par le biais de notre plateforme devra être confirmée sur Wikicampers. Dans le cas où notre plateforme n’est utilisée que pour une prise de contact et/ou récolte de données personnelles, le compte sera immédiatement bloqué.

14. Obligations des locataires

Les obligations des Locataires sont régies par la notice accessible sur la page notice du contrat de location.

Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Pour le transport payant des passagers ;
• Pour propulser ou tirer un autre véhicule quelque autre véhicule, une remorque ou tout autre objet roulant ou non ;
• Dans le cadre de compétitions ;
• À des fins illicites ;
• Pour l’apprentissage de la conduite.

15. Contrat de location

Le contrat de location est régi par la notice accessible sur la page notice du contrat de location.

Wikicampers met à disposition le contrat de location pré-rempli pour chaque location. Il est téléchargeable depuis Mon Compte dès lors que tous les éléments nécessaires au contrat ont été transmis par les parties (cf. Article 10).

Wikicampers met à disposition une application mobile, gratuite. Le contrat de location y est disponible dès le jour du départ. L’application mobile facilite les états des lieux avec prise de photos et permet de signer le contrat de location numériquement. Le Locataire et le Propriétaire reçoivent ensuite une copie du contrat signé par email.

Le Locataire est informé du fait que le véhicule peut être muni d'un traceur, installé par le Propriétaire ou fourni par Wikicampers. Si un traceur est présent, le Propriétaire s'engage à l'indiquer au Locataire dans les meilleurs délais et en tout cas avant le début de la location.

Dans le cas où le traceur a été fourni au propriétaire par Wikicampers, le Propriétaire s'engage à en informer le locataire, Wikicampers étant néanmoins en charge du traitement des données personnelles selon les modalités prévues ci-après, que le Locataire s'engage expressément à accepter en signant le contrat de location.

En cas de traceur installé par le Propriétaire sans intervention de Wikicampers, le Propriétaire est entièrement responsable de son utilisation et du traitement des données personnelles qui en découlent, sans que la responsabilité de Wikicampers ne puisse être engagée à ce titre.

Le contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire et le Locataire, lors de l’état des lieux et la prise en main du véhicule. Dans le cadre de la location de courte durée, le contrat de location ne peut excéder 3 mois de location consécutifs.

L’identité du Locataire, le véhicule, la date de début et de fin de location, doivent correspondre avec les données de location enregistrées sur le site.

Le contrat de location doit être signé par le Propriétaire et le Locataire, au début et à la fin de la location, en double exemplaire. Le Locataire et le Propriétaire conservent chacun leur exemplaire.

16. Assurance location

16.1. Location auprès d’un loueur professionnel

Lorsque la location est effectuée par un loueur professionnel, les modalités d'assurance sont celles spécifiées sur l'annonce et au moment du paiement.

16.2. Location auprès d’un propriétaire particulier

Lorsque la location est faite auprès d’un propriétaire particulier, le véhicule est assuré par l’intermédiaire de Wikicampers.

a) L’assurance Responsabilité civile obligatoire (ou assurance au tiers) ainsi que la garantie corporelle du conducteur sont  intégrées sont intégrées au présent contrat selon les conditions figurant au sein de notre rubrique Assurance location. Wikicampers se charge de la souscription et du paiement des cotisations d’assurance.

b) Les dommages garantis causés au véhicule, y compris en cas de vol ou incendie, sont couverts au titre de l’assurance complémentaire souscrite auprès de Wikicampers. Les dommages causés au véhicule, y compris en cas de vol ou incendie sont de la responsabilité du Locataire dans la limite de la franchise fixée au présent contrat (selon formule choisie). La souscription d’une formule Confort ou Sérénité + permet de réduire le montant de la franchise. Le montant des dommages garantis au-dessus de la franchise est pris en charge par Wikicampers. 

Wikicampers se substitue à l’assuré pour gérer les sinistres garantis et récupérer auprès des tiers les sommes qu’elle a versées.

Si le véhicule, assuré par l’intermédiaire de Wikicampers, est endommagé durant la location, le Propriétaire doit transmettre l'intégralité des documents nécessaires (l’ensemble des pages du contrat de location signées par les deux parties, photos des dommages) à l'ouverture du dossier dans les 48 heures suivant la fin de la location. Le cas échéant, Wikicampers se réserve le droit de refuser d'instruire le dossier.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, le Propriétaire doit transmettre l'intégralité des documents nécessaires à la bonne instruction du dossier suite à son ouverture (devis et facture acquittée). Le cas échéant Wikicampers se réserve le droit de clôturer le dossier sans suite à la date anniversaire du sinistre (1 an après la date du sinistre).

16.1 Les garanties et franchises d'assurance

Le détail exhaustif des garanties d’assurance et conditions applicables du cadre de protection “Wikicampers” est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance location et son annexe.

La franchise d'assurance est la part qui reste à la charge du Locataire en cas d'incident uniquement lorsque le conducteur est responsable ou lorsqu'il n'y a pas de tiers identifié. La franchise s'applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur. Une franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont applicables en cas de sinistres non concomitants. L'appréciation de la concomitance est déterminée par l'expert et/ou l'assureur.

En cas d’accident avec un tiers identifié assuré auprès d'une compagnie hors de France, Wikicampers se réserve le droit de prélever le dépôt de garantie du Locataire. Si la responsabilité du Locataire n’est pas entièrement engagée et que le recours auprès du tiers aboutit, la somme perçue correspondant au montant de la franchise sera alors remboursée (selon le degré de responsabilité) au Locataire une fois le recours abouti.

En cas de sinistre responsable à 100 % avec un tiers identifié, le montant des réparations est pris en charge par Wikicampers auprès de l’assureur tiers. La participation du Locataire se limite aux frais de dossier.

En cas d’accident avec un tiers non identifié, les dommages sur le véhicule sont pris en charge par Wikicampers avec application de la franchise (à la charge du Locataire).

Dans le cadre de la garantie incendie, la franchise peut rester à la charge du Propriétaire si la responsabilité du Locataire n’est pas engagée dans le fait générateur du sinistre.

La garantie vol s'étend aux objets et effets transportés : tous objets personnels, vêtements, bagages, animaux, matériels et marchandises, à l'exclusion des titres, espèces, moyens de paiement et valeurs tels que chèques de voyage, de restaurant, de vacances, timbres-poste et fiscaux, feuilles timbrées, billets de loterie et de jeux, titres de transport, vignettes, cartes de téléphone, bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, objets d'art et de collection, tableaux, tapis, fourrures, supports d'informations informatiques ou non, tabac, appareils audio/vidéo portables, téléphone mobile, micro-informatique et appareils de contrôle électroniques portables.

L'indemnité est fixée à dire d'expert, sur la base de la valeur à neuf, vétusté déduite. Il incombe à l'Assuré de fournir les factures nominatives des éléments déclarés volés dans le dépôt de plainte.

Il est précisé que la garantie vol est étendue à la non restitution du véhicule par l'utilisateur, qu'il s'agisse d'un abus de confiance ou d'une escroquerie.

16.2 Exclusions :

Le détail exhaustif des exclusions applicables au contrat d’assurance Responsabilité civile Allianz et à l’assurance complémentaire de Wikicampers est consultable sur la page Assurance location et son annexe.

Toutefois, veuillez noter que le Locataire n'est pas assuré dans les cas suivants :

En cas de dommages au véhicule :

• Lorsqu'il utilise le véhicule en dehors du cadre de l'usage privé ;
• Lorsqu'il transporte des passagers à titre onéreux ;

En cas de vol du véhicule :

• Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Propriétaire les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci ;

Dans tous les cas :

• Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments (prescrits ou non), dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;
• Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de fin de location, prévue au contrat ;
• Si le Locataire et/ou le conducteur ont fourni de fausses informations concernant leur(s) identité(s) ou la validité de leur permis de conduire ;
• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou conducteur ;
• Quand le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise.

16.3 L'expertise

Lorsque le devis des réparations présenté est supérieur à 1 500 €, les dommages seront appréciés par un expert indépendant.

L’expert désigné détermine le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées.

Ce chiffrage est effectué sur la base de la méthodologie de réparation et de changement des éléments endommagés, du prix des pièces et du temps de main d’œuvre fixés par les constructeurs. Il constituera le montant maximal susceptible d’être indemnisé au Propriétaire dans le cadre d’un dommage garanti, déduction faite des franchises éventuelles. L’indemnisation est versée sur présentation d’une facture conforme au rapport d’expertise ou à l’issue d’un accord de gré à gré avec Wikicampers.

Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable entre Wikicampers, l’Expert mandaté et l’Assuré. La vétusté appliquée n’est pas prise en charge par l’assureur et reste à la charge du Propriétaire. En cas de désaccord, une contre-expertise peut être mandatée par la partie en désaccord par ses propres moyens et à ses frais.

Il est rappelé qu’en cas de non-respect des délais de déclaration, de fausse déclaration, ou de non-respect des formalités de déclaration, l’Assuré perd droit à toute indemnité.

16.4 Dossiers hors assurance dit "à l'amiable"

Les dommages non couverts contractuellement sont pris en charge par le dépôt de garantie du Locataire.

Une fois le devis validé par écrit par le Service Assurance, le règlement se fait sur facture conforme au devis validé. Wikicampers ne peut être tenu de rembourser une facture qui serait supérieure au montant du devis validé.

Une indemnisation forfaitaire sans obligation de réparations peut également être validée, en cas d'accord entre les 2 parties ou selon les conditions définies sur la notice du contrat de location.

16.5 L'assistance au véhicule

Le détail exhaustif des garanties et conditions applicables est défini par le contrat d'assistance consultable sur la page Assurance location.

Le véhicule loué dispose d’une assistance 7j/7 et 24h/24. L’assistance est disponible sur simple appel.

Le Propriétaire est seul responsable de l’entretien de son véhicule, à ce titre les réparations liées aux pannes mécaniques du véhicule sont à la charge du Propriétaire, qui devra également dédommager le Locataire en déduction de son gain selon les conditions définies sur la notice du contrat de location.

17. Options d’assurance

Les options d'assurance peuvent être ajoutées lors du règlement de la réservation. Elles ne pourront plus être ajoutées après le départ de la location.

Elles ne sont pas modifiables et ne peuvent être retirées une fois le paiement effectué.

17.1 Options pouvant être ajoutées jusqu’a la veille du départ :

a. Confort

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'option "Confort" est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance location. Le vol par détournement est une garantie exclue de la réduction de franchise. Le fait d’avoir loué le même véhicule, non couvert par l’option, dans le mois qui précède constitue une exclusion de la réduction de franchise.

b. Sérénité +

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'option "Sérénité +" est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance location. Le vol par détournement est une garantie exclue de la réduction de franchise. Le fait d’avoir loué le même véhicule, non couvert par l’option, dans le mois qui précède constitue une exclusion de la réduction de franchise.

c. Voyage à l'étranger

Les locataires peuvent circuler partout en France métropolitaine et dans les DOM, TOM et COM.

Un locataire qui souhaite voyager à l’étranger doit impérativement souscrire lors de sa réservation à l’option « Voyage à l’étranger ».

En souscrivant à l'option "Voyage à l'étranger", les locataires peuvent voyager dans les pays listés sur la page Conditions d'Assurance.

17.2 Les options pouvant être ajoutées lors de la confirmation uniquement :

Assurance annulation

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'assurance annulation est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance annulation.

La prime versée au titre de l'assurance annulation est réglée intégralement lors du règlement de la réservation (correspondant au premier versement dans le cadre d’un règlement en plusieurs fois) et n'est jamais remboursable une fois souscrite. L'assurance annulation ne peut pas être ajoutée une fois la réservation réglée (correspondant au premier versement dans le cadre d’un règlement en plusieurs fois).

En cas d’annulation par le Locataire et sous réserve de conformité avec les conditions de l'assurance annulation, l'assureur s’engage à rembourser au Locataire le montant déjà réglé, déduction faite de la prime versée au titre de l'assurance annulation et des Options voyage.

Le Locataire procède à l’annulation de sa réservation sur Mon Compte. Il transmet ensuite sa demande de remboursement et les justificatifs sur le site https://assurance-wikicampers.marsh.com/ dans un délai de 48h.

Le partenaire assurance de Wikicampers se réserve le droit de demander tous les justificatifs nécessaires pour traiter le dossier de remboursement.

Si le Locataire a fait une demande de prise en charge auprès d’un autre prestataire, il doit obligatoirement informer Wikicampers du nom de l’organisme et des démarches réalisées.

17.3 Les assurances à destination des propriétaires :

La souscription vaut pour un véhicule et est associée à une seule immatriculation.

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'assurance perte de gain est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance Perte de Gain.

L’Assuré peut exercer son droit de renonciation auprès de Wikicampers dans un délai de 14 jours :

- par courrier : 29 allée Grace Hopper - 64210 BIDART
- par mail : [email protected]
selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au Contrat Assurance Perte de Jouissance, DATE ET SIGNATURE ».

À compter de l’envoi par l’Assuré du courrier de notification de sa renonciation, l’Assurance prend fin.
Le montant de la cotisation éventuellement payée lui sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation par l’Assuré.

18. Responsabilité de Wikicampers

Wikicampers facilite et sécurise la location de véhicules de loisirs entre particuliers.

Wikicampers n’est pas une société de location mais une plateforme internet d’annonces de location.

Wikicampers ne peut pas confirmer l’identité de chaque Membre ni l’identification des véhicules. Il appartient au Locataire et au Propriétaire (ou son représentant) de vérifier leurs identités respectives.

Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Wikicampers décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment, sans préavis.

19. Impôts et taxes

Il appartient aux Propriétaires de déclarer et payer tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.

Pour les Loueurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels.

20. Résiliation et exclusion

Wikicampers est en droit d'exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur.

21. Modifications des CGU

L’utilisation du site Wikicampers et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Wikicampers se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux réservations souscrites postérieurement à la modification.

22. Droit de propriété intellectuelle

La totalité des éléments présents sur le site Wikicampers.fr (logiciel, contenus, informations, documents et images) est la propriété de la société Hors Limites 64. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la société Hors Limites 64. La société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du site par un Utilisateur.

23. Protection des données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées par la société et sont utilisées pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par la société des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La société conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société.

Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du client adressé par email à [email protected], utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Le client dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Service Client Wikicampers.

24. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige entre les parties, Wikicampers prendra position sur la base du contrat de location complété et signé, des présentes conditions ainsi que de la notice du contrat de location sans obligation de résultat. Si les éléments ne sont pas suffisamment probants pour établir les responsabilités, Wikicampers proposera une répartition des frais divisée à parts égales entre le Propriétaire et le Locataire. Les parties au contrat sont libres de saisir les juridictions compétentes et/ou de faire appel à leurs conseils pour aboutir à un accord autre que celui proposé par Wikicampers.

En cas de litige entre la plateforme et le propriétaire ou le propriétaire et le locataire suite à une location, Wikicampers se réserve le droit de bloquer le gain du propriétaire sur toute location future jusqu’à ce que le litige soit résolu. Ce gain pourra être conservé et reversé au locataire dans le cas où le propriétaire est redevable d’une compensation dont il refuserait de s’acquitter.

Toute demande de réclamation, ou d'information au titre de la médiation de l'assurance, peut être adressée par écrit à l'adresse suivante : Service réclamation Wikicampers, 29 allée Grace Hopper 64210 Bidart. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai de 2 mois.

Conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation l’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Wikicampers a signé une convention d’agrément avec l’association BAYONNE Médiation, 32 rue du Hameau 64200 Biarritz, 0679598338, www.bayonne-mediation.com.

Opposition au démarchage téléphonique :

Les Utilisateurs sont expressément informés de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne pas être démarchés par les professionnels ayant recueilli leur numéro de téléphone.

L’inscription sur cette liste s’effectue à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil

2. Objet

Wikicampers a pour objet de faciliter l’achat/vente de véhicule de loisirs et d'aménagements entre particuliers.

Sa prestation comprend la mise à disposition d’une plateforme de mise en relation des utilisateurs, ainsi qu’un service d’intermédiation entre ces derniers pour les modalités de cession du véhicule, Wikicampers en agissant en tant que tiers de confiance.

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les conditions applicables aux publications des annonces ainsi qu’aux ventes opérées par l’intermédiaire du site internet de Wikicampers.

En qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué que la vente intervient uniquement entre le “Vendeur” et l’ “Acheteur”, Wikicampers ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule.

3.  Conditions d'inscription

Les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour déposer une annonce de vente ou procéder à un achat sur le site de Wikicampers :

• Les Utilisateurs doivent devenir Membres de Wikicampers. L’inscription sur Wikicampers est gratuite et doit être faite sous sa véritable identité. Un seul compte par personne est autorisé.
• Les Membres doivent remplir un formulaire électronique mentionnant ses nom, prénom, adresse email, mot de passe et confirmation du mot de passe pour les personnes physiques ou mentionnant sa dénomination sociale, son numéro SIRET, l’adresse de son siège social, son adresse courriel, l’identité de la personne représentant la société dans le cadre de la vente ou de l’achat, mot de passe et confirmation de mot de passe s’il s’agit d’une personne morale.
• Les Membres doivent accepter les présentes Conditions Générales de Vente, et seront notifiés d’un mail une fois l’acceptation faite. Ce mail confirmera l’action qu’ils ont réalisée, et précisera la date et l’heure d’acceptation desdites Conditions Générales de Vente (dans leur version au jour de la validation), avec lien consultable à tout moment. 

4. Conditions de publication d'une annonce de vente

Pour publier une annonce complète, le Vendeur doit :

• Vérifier que le Bien remplit les conditions requises pour publier son annonce (cf. Article 8) ;
• Remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit :
• des informations sur son identité (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Pour les personnes morales : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, nom du représentant de la société dans le cadre de la vente, numéro de téléphone) ;
• des informations sur l’objet de l’annonce (localisation, équipements, photos, prix, plaque d’immatriculation et carte grise pour les Véhicules etc.).
• Fournir un contrôle technique à jour pour les ventes de Véhicules ;
• Fournir sa pièce d’identité, son justificatif de domicile ainsi que son relevé d’identité bancaire pour les personnes physiques ou son K-bis à jour ainsi que son relevé d’identité bancaire pour les personnes morales ;
• Décrire son Bien selon les critères sollicités sur le site de Wikicampers ;
• Soumettre son Véhicule à l’inspection d’un partenaire de Wikicampers. Le Vendeur reconnaît que le rapport établi à la suite de l’inspection pourra être consulté par les Acheteurs. Le Vendeur reconnaît également que les photographies accompagnant le rapport sont la propriété exclusive de Wikicampers. Il est expressément rappelé aux Vendeurs et aux Acheteurs que l’inspection est réalisée par un organisme tiers. Le rôle de Wikicampers se résume à mettre le Vendeur en contact avec cet organisme et à publier les résultats de l’inspection sur le Site. La responsabilité de Wikicampers ne pourra aucunement être engagée pour le contenu du rapport ou les modalités de réalisation de l’inspection ;
• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email ou son numéro de téléphone dans le descriptif de son annonce.

Le Vendeur garantit détenir tous les droits et avoir toutes les autorisations nécessaires non seulement pour la Vente de son Bien, mais également pour la publication de son Annonce.

Le Vendeur garantit que son annonce ne contrevient à aucune règlementation en vigueur et ne viole aucun droit de tiers.

Le Vendeur s’engage à ce que son Annonce ne contienne aucune information mensongère ou de nature à induire en erreur l’Utilisateur.

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu de ses Annonces et des informations qu’il fournit dans le cadre de la Vente.

Wikicampers se réserve le droit d'accepter ou de refuser les annonces proposées par les Vendeurs si elle juge qu’elles sont contraires aux présentes Conditions Générales de Vente.

Wikicampers se réserve expressément le droit de procéder à la suppression, sans indemnité aucune, de toute Annonce qu’elle jugerait contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur autorise Wikicampers à diffuser, dans la limite de la durée d’effectivité de l’annonce, son annonce sur des plateformes partenaires pour optimiser les chances de vente.

Dans le cas où son Bien serait livré en dehors de la France métropolitaine, le Vendeur s’engage à se renseigner préalablement sur la règlementation applicable sur le lieu de livraison afin de garantir la compatibilité de son Bien avec cette dernière.

5. Engagements des vendeurs

Dans le cadre de la publication d’une Annonce de vente de son Bien sur le site de Wikicampers, le Vendeur s’engage à respecter un délai d’exclusivité de 90 jours durant lequel il s’interdit de vendre, d’échanger, de céder ou encore de finaliser toute vente, cession ou échange de son Bien par d’autres moyens ou sur une autre plateforme.

Si le Vendeur ne respecte pas le délai d’exclusivité il s’engage à payer une commission de 3% du prix de vente du Bien affiché sur le site, à Wikicampers.

Ce délai prend effet dès la publication de l’annonce sur le site.

Pour toute autre raison, dans le cas où le Vendeur ne souhaite plus vendre son véhicule sur la plateforme durant la période d’exclusivité, il s’engage à rembourser les frais inhérents à la publication de l’annonce par Wikicampers.

Il est également précisé que toute vente intervenue au-delà de la période d’exclusivité, mais dans le délai de 18 mois suivant la mise en ligne de l’annonce et qui serait passée entre le Vendeur et un acquéreur avec lequel le Vendeur est entré en contact par le biais de Wikicampers, doit être finalisée par le biais de Wikicampers. À défaut, le Vendeur s’engage à payer une commission de 3% du prix de vente du Bien à Wikicampers.

Suite à une inspection, prévue ou réalisée, le Vendeur qui renonce à son projet de vente sur la plate-forme Wikicampers entre la demande d'inspection et la publication de l'annonce, s'engage à régler les frais liés à l'inspection.

6. Fonctionnement du service

Tout Utilisateur souhaitant vendre un Bien sur le site de Wikicampers doit au préalable devenir Membre de Wikicampers et procéder à la publication de son annonce tel que décrit à l’article 3 des présentes.

Les annonces publiées par les Vendeurs sont visibles par tous les Utilisateurs du site. En revanche, les Utilisateurs doivent devenir Membres pour pouvoir contacter les Vendeurs.

Tout Membre souhaitant acquérir un Bien vendu sur le site de Wikicampers doit laisser un message au Vendeur via la plateforme Wikicampers. L’Acheteur a la possibilité de laisser ses coordonnées téléphoniques au Vendeur afin de faciliter les échanges. Lorsqu’un Acheteur contacte un Vendeur au sujet de son Bien, le Vendeur en est informé par courriel et SMS (dans le cas où il a fourni un numéro de téléphone mobile).

L'Acheteur a la possibilité d'engager des discussions avec le Vendeur, lesquelles pourront aboutir à la vente du Bien au bénéfice de l'Acheteur. Par ailleurs, l'Acheteur dispose de la faculté de réserver directement en ligne le Bien du Vendeur, sans nécessiter l’acceptation préalable par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le Vendeur ne souhaiterait pas procéder à la vente de son Bien, il devra en notifier le service client de Wikicampers dans un délai de 48 heures à compter de la réservation effectuée par l’Acheteur. Un mail automatique est envoyé au Vendeur au moment de la réservation lui permettant de notifier Wikicampers de son refus par simple clic. Cette notification entraînera l’annulation de la réservation.

Suite à la réservation, l’Acheteur aura accès au rapport d'inspection établi par le prestataire extérieur désigné, permettant de prendre connaissance de l’état du Véhicule."

Pour réserver le Bien, l’Acheteur devra :

• transmettre à Wikicampers sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile s’il est une personne physique ou transmettre son K-bis à son jour s’il est une personne morale ;
• sélectionner son choix de financement ainsi que les Options de service dont il souhaite éventuellement bénéficier ;
• régler les frais de réservation.

A l’issue de la réservation, un Bon de commande est transmis à l’Acheteur.

Une fois la réservation du Bien effectuée, l’Acheteur s’engage à verser le prix d’achat à Wikicampers dans un délai de 15 jours suivant la réservation dans le cas d’un financement personnel.

Dans le cas d’un financement via Cofidis, l’Acheteur s’engage à signer une attestation de déblocage des fonds auprès de Cofidis. Les fonds devront alors être versés à Wikicampers par Cofidis dans un délai de 15 jours suivant la réservation.

Une fois les fonds reçus par Wikicampers, Wikicampers en informe immédiatement le Vendeur et l’Acheteur afin que ces derniers puissent procéder à la livraison du Bien qui doit intervenir dans les 10 jours suivant la réception par Wikicampers du prix de vente. Dans le cas d’un financement par Cofidis, la livraison ne pourra intervenir qu’après l’acceptation du dossier de financement par Cofidis.

Une Attestation de livraison est signée par l’Acheteur le jour de la livraison dans le cas où le Bien correspond bien aux caractéristiques telles que décrites dans les documents accessibles depuis le site de Wikicampers.

L’attestation de livraison ainsi que le certificat de cession sont alors transmis à Wikicampers qui, à leur réception, dispose d’un délai de 72 heures pour débloquer les fonds au profit du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à transmettre à l’Acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois au plus tard le jour de la livraison.

Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de Wikicampers sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

7. Modalités de paiement

Wikicampers intervient en qualité de Tiers de confiance dans la vente en encaissant le prix de vente et en ne le reversant au vendeur qu’en cas de signature d’une Attestation de livraison.

Une fois que le Vendeur et l’Acheteur sont d’accord sur le principe de la vente, l’Acheteur procède à la réservation du Bien en s’acquittant des frais de réservation. Ces frais de réservation sont destinés à Wikicampers et ne sont pas remboursables.

Une fois la réservation effectuée, l’Acheteur doit procéder au paiement du Bien.

Ce paiement s’effectue auprès de Wikicampers et en fonction de l’option de financement choisie :

a. Achat avec un financement personnel de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à verser les fonds directement à Wikicampers dans un délai de 15 jours suivant la réservation du Bien. Les fonds seront alors bloqués par Wikicampers jusqu’à la réception de l’Attestation de livraison signée par le Vendeur et l’Acheteur. Les fonds seront débloqués au profit du Vendeur dans les 72 heures suivant la réception de l'original de l’Attestation de livraison signée.

b. Financement de l’achat via Cofidis

Au moment du paiement, Wikicampers propose à l’Acheteur personne physique de financer son achat via son partenaire Cofidis (COFIDIS. SA à Directoire et conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social : Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE d’Ascq - SIREN 325 307 106 RCS LILLE METROPOLE. Intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le n° 07023493 (www.orias.fr)).

Si l’Acheteur choisit de passer par un financement via Cofidis il sera alors contacté par un collaborateur de Wikicampers afin de constituer un dossier de financement.

Le dossier lui sera ensuite envoyé par courrier pour signature et il devra à son tour le faire parvenir à Cofidis par voie postale.

L’Acheteur s’engage à respecter les délais fixés par Cofidis pour l’accomplissement de l’intégralité des démarches afin que les fonds soient versés à Wikicampers par Cofidis au plus tard dans les 15 jours suivant la réservation du Bien.

L’éventuel reste à charge doit être versé par l’acheteur directement à Wikicampers au plus tard dans les 15 jours suivant la réservation du Bien. Dans le cas où sa demande de crédit est rejetée par Cofidis ou dans le cas où l’Acheteur se rétracte de sa demande de crédit, l’acompte lui sera remboursé par Wikicampers.

8. Les biens proposés à la vente

Les Biens proposés à la vente sur la plateforme Wikicampers appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales. Il s’agit de Véhicules et/ou d’Aménagements.

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits lui permettant de vendre le Bien objet de l’annonce.

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente un Bien en règle (contrôle technique en cours de validité pour les Véhicules) et conforme aux normes de sécurité.

9. Engagements de Wikicampers

Wikicampers s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Wikicampers se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

Wikicampers ne pourra être tenu responsable de la qualité du réseau Internet de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à assurer personnellement la sécurité de son équipement informatique et de ses données, la responsabilité de Wikicampers ne pouvant pas être recherchée pour les préjudices subis par l’Utilisateur du fait de sa connexion au site de Wikicampers.

Wikicampers s’engage à faciliter les démarches administratives de ses Utilisateurs en prodiguant des conseils dans la mise en ligne d’annonces, en fournissant un certain nombre de services inclus.

Wikicampers met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :

• En agissant en Tiers de confiance dans la transaction ;
• En fournissant son assistance aux Vendeurs et aux Acheteurs dans le règlement amiable des litiges ;
• En fournissant un Historique certifié du véhicule fourni par le prestataire Autoviza ;
• En permettant aux Vendeurs de bénéficier d’une inspection de leur Véhicule par un organisme tiers pour pouvoir bénéficier de la Garantie Panne Mécanique offerte par un prestataire tiers.

Wikicampers est à l’écoute de ses utilisateurs (suggestions, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires). Plusieurs moyens sont disponibles pour contacter le service client

10. Engagements de l'acheteur

Une fois la réservation du Bien effectuée, l’Acheteur s’engage à procéder au paiement du Bien.

L’Acheteur s’engage à respecter les consignes de Wikicampers tout au long de la vente.

L’Acheteur s’engage à remplir et à signer une Attestation de livraison dès la réception du Bien et à en transmettre immédiatement la copie à Wikicampers.

Si la livraison du bien s’effectue en présence simultanée du Vendeur et de l’Acheteur, l’Attestation de livraison est transmise à Wikicampers par le Vendeur.

11. Attestation de livraison

Le jour de la livraison du Bien, l’Acheteur remplit et signe l’Attestation de livraison qu’il transmet à Wikicampers.

Aussitôt que Wikicampers réceptionnera le paiement du Bien, Wikicampers enverra une Attestation de livraison au Vendeur que ce dernier devra remplir et signer. Le jour de la livraison du bien, l’Acheteur remplit et signe à son tour ladite Attestation de livraison.

L’Attestation de livraison devra reprendre exactement les identités du Vendeur et de l’Acheteur telles que renseignées sur le site de Wikicampers.

La réception de l'original de l’Attestation de livraison par Wikicampers entraînera le déblocage des fonds au profit du Vendeur.

12. Annulation de vente et remboursement

Une fois les frais de réservation réglés, en cas d’annulation de la vente par le Vendeur ou l’Acheteur, ces derniers ne seront pas remboursés (les frais appliqués s'élèvent à 189 euros). Ces frais resteront acquis à Wikicampers.

12.1 Annulation d’une vente par l’Acheteur

 b. Dans le cas où, le jour de la livraison du Bien, l’Acheteur refuse de signer l’Attestation de livraison au motif que le Bien livré ne serait pas conforme aux informations fournies sur les documents relatifs au Bien et présents sur le site de Wikicampers, Wikicampers invite l’Acheteur à apporter la preuve des éléments de non-conformité constatés.

L’Acheteur aura alors 7 jours pour apporter une réponse à Wikicampers, photographies à l’appui. A compter de la réception de ces éléments, Wikicampers devra, en sa qualité de Tiers de confiance, restituer les fonds à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables. Wikicampers apportera son assistance au Vendeur et à l’Acheteur dans la tentative de résolution amiable dans le cas où un litige naîtrait de cette résiliation par l’Acheteur.

12.2 Annulation par le Vendeur d’une vente validée

Dans le cas où le Vendeur annule une vente après que son Bien ait été réservé par l’Acheteur, outre les contestations qui pourraient lui être opposées par l’Acheteur, le Vendeur devra s’acquitter auprès de Wikicampers des frais d’annulation correspondant à 3% du prix de son Bien tel qu’affiché sur son annonce.

Si le Vendeur ne donne plus de nouvelles sous 48h suite à la réservation confirmée de son véhicule, Wikicampers considère que l’absence de réponse équivaut à une annulation de la vente par le Vendeur, et les frais mentionnés dans cet article seront dus.

13. Services inclus pour l'acheteur

13.1 Historique certifié :

Pour toute vente de Véhicule sur son site, Wikicampers fournit au Vendeur un carnet de garantie délivré par le prestataire extérieur Autoviza. Ce carnet de garantie recense les entretiens effectués sur le Véhicule, le nombre de propriétaires, le nombre de certificats de cession ainsi que le nombre de contrôles techniques effectués. Wikicampers n’est aucunement garant des informations contenues au sein de cet Historique certifié et sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée à ce titre.

13.2 Garantie Panne Mécanique pour les Véhicules éligibles :

La Garantie Panne Mécanique couvre les pannes survenues dans un délai de 3 mois suivant la vente du Véhicule éligible.

La Garantie Panne Mécanique n’est en aucun cas une garantie constructeur ou une garantie légale de conformité.

La Garantie Panne Mécanique correspond uniquement à une garantie commerciale qui a pour objet de couvrir les pannes fortuites pouvant survenir sur le véhicule selon les conditions fixées sur la page Garanties.

Si une panne survient pendant le délai de la garantie, l’Acheteur devra prendre contact avec le partenaire assurance de Wikicampers au 09 70 77 28 51 dans les 5 jours suivant la panne afin de déclarer le sinistre. Il devra par la suite transmettre toutes les pièces nécessaires au bon traitement de son dossier.

Wikicampers ne garantit aucunement l’état du véhicule et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque panne survenue sur le véhicule. La Garantie Panne Mécanique est précédée par une inspection par un organisme tiers et les pannes déclarées seront traitées par ce même organisme sans que la responsabilité de Wikicampers ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.

Les détails de la Garantie Panne Mécanique sont précisés sur la page Garanties.

14. Options de services

Des options de service supplémentaires peuvent être souscrites lors du paiement du Bien par l’Acheteur.

14.1. Extension de Garantie

L’extension de Garantie permet d’étendre la durée de la Garantie Panne Mécanique de 3, 9 ou 21 mois. Elle permet également de supprimer la franchise de 300 €.

Lors de la souscription à l’extension, l’Acheteur s’engage à retourner les documents d’adhésion envoyés par Wikicampers remplis et signés conformément à la demande de l’assureur.

Sans retour desdits documents avant la fin des 3 mois de garantie offerts, l’extension ne pourra être déclarée auprès de l’assureur.

14.2. Options proposées par Cofidis

En vertu du partenariat entre Wikicampers et Cofidis, l’Acheteur se verra proposer de financer son achat à crédit. Les caractéristiques de ce crédit sont consultables sur la page dédiée Empruntez.

Dans le cas d’un financement via Cofidis, l’Acheteur se verra également proposer la souscription à diverses garanties (extension de garantie, perte financière et pack révision). Le détail de ces différentes garanties est disponible sur la page Garanties.

14.3. Option de livraison

Au moment du paiement, l’Acheteur aura la possibilité de souscrire à l’option de livraison du Bien acquis.

Le Bien lui sera alors livré par le transporteur partenaire. Le tarif du transporteur est fixé par ce dernier sur devis qui devra être accepté par l’Acheteur.

Le transporteur récupérera le Bien ainsi que l’Attestation de livraison signée par l’Acheteur.

Si l’Acheteur refuse la livraison au motif que le Bien n’est pas conforme à sa description telle que présentée sur les différents documents présents sur le site de Wikicampers, le transporteur le note sur l’Attestation de livraison qui devra être transmise par l’Acheteur à Wikicampers et transporte de nouveau le Bien à destination du Vendeur et à sa charge.

Si toutefois l’Acheteur refuse la livraison d’un Bien conforme à la description telle que présentée sur les différents documents présents sur le site de Wikicampers le retour du véhicule se fera aux frais de l’Acheteur qui a refusé la vente. Il appartient également à l’acheteur de s’assurer que le Bien a effectivement été restitué au Vendeur.

15. Limitation de responsabilité

Wikicampers est une plateforme permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs et des Vendeurs avec les organismes tiers leur offrant certaines prestations.

Elle n’est pas une société de vente de Véhicules et/ou d’Aménagements et intervient seulement en qualité de Tiers de confiance dans les transactions réalisées.

Par conséquent, Wikicampers n’est pas partie aux accords de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et ne peut donc être tenue pour responsable, notamment, pour des problèmes de qualité, de sécurité ou de légalité des Véhicules et Aménagements proposés ou encore pour l’authenticité ou l’exactitude des annonces.

Si Wikicampers les vérifie, elle ne garantit pas l’identité des Membres ni celle des Biens mis en vente sur son site. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de vérifier leurs identités respectives.

Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Wikicampers décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment, sans préavis.

Wikicampers s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à son site Internet. Toutefois, Wikicampers décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pannes ou interruptions du site.

Wikicampers décline également toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Wikicampers ne garantit en aucun cas la qualité et l’état des Biens vendus sur son site par les Vendeurs.

Il est expressément rappelé que l’Historique certifié fourni à l’occasion de la vente de Véhicules est établi par un organisme tiers. Son contenu n’est aucunement garanti par Wikicampers. La Garantie Panne Mécanique est également fournie par un prestataire tiers et n’est aucunement assurée par Wikicampers qui ne peut être tenue pour responsable des dommages et/ou pannes subies par les Véhicules vendus sur son site.

La responsabilité de Wikicampers ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses propres obligations contractuelles telles que définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Wikicampers s’engage à apporter son assistance aux Acheteurs et aux Vendeurs dans le cas de différends nés à l’occasion de la vente de Biens sur son site. Wikicampers rappelle cependant que cette assistance ne constitue qu’une obligation de moyen et est strictement limitée à la phase amiable du règlement des éventuels litiges. En tout état de cause, aucune assistance ne sera fournie par Wikicampers au-delà d’un délai de 6 mois suivant la vente du Bien ou bien l’annulation de la vente du Bien.

Les Membres sont seuls responsables des dommages causés aux tiers par leurs transactions.

Le Vendeur s’engage à garantir Wikicampers contre tout recours ou action en lien avec son annonce ou le Bien mis en vente et/ou vendu qui pourrait être intentée contre elle et prendre en charge l’intégralité des frais de procédure ayant pu être engagés par Wikicampers.

16. Impôts et taxes

Il appartient au Vendeur de déclarer et payer tous les impôts, droits et taxes en relation avec la vente de son Bien.

Pour les vendeurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels.

17. Exclusions

Wikicampers est en droit d'exclure à tout moment, sans préavis et sans indemnité un utilisateur.

18. Modification des conditions générales de vente

L’utilisation du site Wikicampers et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Wikicampers se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux réservations souscrites postérieurement à la modification.

19. Droits de propriété intellectuelle

La totalité des éléments présents sur le site Wikicampers.fr (logiciel, contenus, informations, documents et images) est la propriété de la société Hors Limites 64. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la société Hors Limites 64. La société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du site par un Utilisateur.

20. Données personnelles

Les données personnelles du Membre sont collectées par la société et sont utilisées pour établir la transaction, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En passant sa commande sur le site, le Membre donne son consentement à l’utilisation par la société des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La société conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société.

Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du Membre adressée par email à [email protected], utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le Membre dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Le Membre dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Service Client Wikicampers.

21. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises au droit français.

Les parties à la vente sont libres de saisir les juridictions compétentes et/ou de faire appel à leurs conseils pour aboutir à un accord autre que celui proposé par Wikicampers.

Toute demande de réclamation, ou d'information peut être adressée par écrit à l'adresse suivante : Service réclamation Wikicampers, 29 allée Grace Hopper 64210 Bidart. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai de 2 mois.

Conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Wikicampers a signé une convention d’agrément avec l’association BAYONNE Médiation, 32 rue du Hameau 64200 Biarritz, 0679598338, www.bayonne-mediation.com.

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Les Utilisateurs sont expressément informés de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne pas être démarchés par les professionnels ayant recueilli leur numéro de téléphone. L’inscription sur cette liste s’effectue à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil