Quel contrat pour vendre en dépôt-vente ?

Le recours à un dépôt-vente pour céder son camping-car, van ou fourgon d’occasion répond à des codes et exigences spécifiques. Les deux parties prenantes à la vente, en l’occurrence la structure mandatée et vous-même, ont chacune des droits et obligations. Mais quels sont-ils ? Comment se déroule la vente et quel contrat pour vendre en dépôt-vente ? La réponse dans cet article !

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Vente d’un camping-car en dépôt-vente :
le contrat

Les spécificités d’une vente de camping car en dépôt-vente

Lorsque vous décidez de confier la vente de votre camping-car à une structure de dépôt-vente, vous mandatez un commerçant dépositaire pour vendre votre véhicule.
Dans cette optique, ce dernier intègre votre camping-car à son parc d’exposition ou le présente sur son site internet. Il le fait ainsi bénéficier du trafic naturel de sa structure professionnelle.
En marge de cette mise en avant, le dépositaire va prendre en charge les différentes formalités administratives et assurer le conseil et la gestion des visites de votre véhicule par de potentiels acheteurs.

Tous ces services, jusqu’à la vente définitive, s’effectuent en contrepartie d’une rémunération nommée « commission de dépôt-vente« . Cette dernière oscille entre 20 et 75% du prix de vente selon les biens ou prend la forme d’un montant fixe.

Le contrat, un document à exiger en dépôt-vente

Droits et obligations des parties

En tant que vendeur ou « déposant », vous avez des droits mais aussi certaines obligations, tout comme le dépôt-vente en sa qualité de dépositaire.

Ainsi, la structure de dépôt-vente a l’obligation de tout mettre en œuvre pour parvenir à la vente de votre véhicule. C’est ce que l’on appelle « l’obligation de moyen« . Elle n’est cependant pas tenue à une « obligation de résultat », soit la vente effective de votre camping-car.
Le dépôt-vente doit également veiller à la sécurité et à la bonne conservation de votre véhicule tant que ce dernier demeure en dépôt.
Enfin, il est tenu de vous verser le montant de la transaction, déduction faite de la commission prévue, immédiatement après la vente.

De votre côté, en tant que vendeur, vous demeurez responsable envers l’acheteur particulier en cas de vice caché. Vous réservez également l’exclusivité de la vente au professionnel choisi durant toute la durée prévue au contrat.

Quel contrat pour vendre en dépôt-vente ?

Le droit français n’a pas prévu de texte relatif au contrat de dépôt-vente. Si ce document n’est pas obligatoire, il s’avère cependant capital d’en établir un. Il permet en effet de vous prémunir et vous protéger en cas de litige et/ou de procédure judiciaire consécutif(s) à la vente.
On y consigne toutes les informations relatives aux deux parties et au bien vendu, ainsi que les différentes modalités de la vente, et on y mentionne les droits et obligations de chacun.

La vente d’un camping-car en dépôt-vente répond à des codes bien précis. En règle générale, elle repose sur l’établissement d’un contrat de dépôt et d’un mandat de vente. Ces deux documents constituent ce que l’on nomme « contrat de dépôt-vente« . Il s’agit d’un seul et même document regroupant ces deux parties dans la plupart des cas.

En parallèle du contrat de dépôt-vente, le dépositaire doit, dans tous les cas, vous remettre une preuve de dépôt, parfois nommée « attestation de reprise ». Chaque partie conserve un exemplaire de ce reçu, qui doit reprendre les informations principales de la vente, détaillées ci-après.

Les mentions obligatoires dans un contrat de dépôt-vente

Un contrat de dépôt-vente doit obligatoirement mentionner :

-Les nom/dénomination sociale des deux parties ainsi que leurs coordonnées

-La description détaillée du véhicule et son numéro de dépôt

-Le prix de mise en vente conjointement convenu et la marge de négociation admise par le vendeur (si fourchette, à préciser)

-Les conditions et le délai de versement du montant de la vente

-La commission prévue et établie (montant fixe ou pourcentage à préciser)

-La durée et validité du contrat

☝️ Attention aux clauses abusives, comme l’exonération de toute responsabilité en cas de vol du véhicule, sa conservation définitive par le dépôt-vente passé un certain délai…

Vous voilà désormais incollable sur le contrat pour vendre en dépôt-vente. Un document non obligatoire mais qui s’avère cependant essentiel pour anticiper tout litige.

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